Réponse publiée le 22 décembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le cas d'une personne qui, ayant démissionné de son emploi en France pour suivre son conjoint muté en Espagne, a perdu ses droits à indemnité à l'issue d'un contrat effectué en Espagne et à son retour en France. Il demande que soient clarifiés les critères d'indemnisation des demandeurs d'emploi qui démissionnent pour suivre leur conjoint ainsi que les conventions existant au niveau de l'Union européenne pour le maintien des droits des travailleurs d'un pays à l'autre. Les textes qui s'appliquent au niveau communautaire sont le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 le règlement CEE n° 547/72 du 21 mars 1972, ainsi que l'accord entre l'Union européenne et la Suisse entré en vigueur le 1er juin 2002, qui, au demeurant, reprend l'acquis communautaire et renvoie aux règlements précités, Le règlement n° 1408/71, qui a un effet direct en droit interne, comporte notamment des dispositions qui régissent la situation des chômeurs se rendant dans un État membre autre que l'État compétent (art. 69). Cet article prévoit, sous réserve de remplir toutes les conditions afférentes, un droit à l'exportation de ses allocations de chômage pendant trois mois. L'allocation est alors versée par l'institution de chômage étrangère au nom et pour le compte de l'ASSEDIC. Le régime d'assurance chômage français prévoit, parmi les cas de démission légitime susceptibles d'ouvrir des droits aux allocations de chômage, le cas du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint lorsque celui-ci change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (délibération n° 10 § 1er b de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC). Cette règle s'applique dans le cadre de l'article 69 du règlement communautaire précité. Ainsi, dès lors que le salarié qui démissionne s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en France auprès de l'ASSEDIC, a transmis les pièces justificatives de sa qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du transfert de résidence dans un autre État de l'Espace économique européen, il peut obtenir, à l'issue d'un entretien avec l'ASSEDIC, un formulaire E 303. Celui-ci permet le maintien de ses droits à une indemnisation chômage pendant trois mois au maximum, versée par l'institution de chômage étrangère au nom et pour le compte de l'ASSEDIC. Cette exportation des droits pendant trois mois est soumise à un certain nombre de conditions dont l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où l'intéressé se rend. Elle s'applique sans condition de travail clans le pays d'accueil et ne peut être mise en, cause par ce pays d'accueil. Enfin, si le paragraphe 2 de l'article 69 du règlement précité pose la règle selon laquelle le chômeur perd tout droit aux prestations de chômage s'il retourne dans l'État membre compétent après l'expiration de la période des trois mois d'exportation des allocations, le régime d'assurance chômage français dans son règlement (art. 10 paragraphe 2) prévoit une reprise du versement de l'allocation si l'intéressé n'est pas déchu de ses droits. Le délai de déchéance correspond à la période d'indemnisation notifiée lors de l'ouverture des droits en France augmentée de trois ans. Ainsi, si une personne indemnisée en Espagne au titre du formulaire E 303 revient en France après le terme de trois mois, dans le délai précité, une décision de reprise de ses droits peut être prononcée par l'ASSEDIC. Si une décision de reprise est prononcée, l'ASSEDIC devra déduire de la durée du reliquat de droits, la période durant laquelle le travailleur privé d'emploi a bénéficié des prestations de chômage au titre du formulaire E 303.