Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la question du cadre juridique de l'utilisation des oeuvres numériques par les enseignants. Dans un premier temps, il situe sa question dans le cadre général de l'utilisation professionnelle des oeuvres numériques. Le 8 octobre 2001, le ministère de la culture et de la communication a indiqué que la commission de la copie privée, indépendante, instituée par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, examine attentivement la question des usages professionnels de copies d'oeuvres numériques. Le ministère de la culture et de la communication est conscient de la nécessité de réfléchir aux adaptations du code de la propriété intellectuelle pour tenir compte du passage à l'ère numérique : aussi a-t-il de surcroît demandé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique de formuler des recommandations. L'ensemble des adaptations qui pourrait être nécessaire pourra trouver sa place lors de la réforme du code de la propriété intellectuelle que commande la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, publiée le 22 juin 2001. Il souhaite savoir dans quelle mesure ces recommandations et ces adaptations pourront concerner le monde enseignant. Avant que de telles évolutions soient ainsi envisagées, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie avait rappelé le 27 septembre 1999 que la législation sur les droits d'auteur ne prévoit aucune dérogation particulière en faveur des activités pédagogiques dispensées dans les établissements d'enseignement. Celles-ci sont donc soumises au droit commun. La circulaire n° 95-223 du 13 octobre 1995 relative à la reproduction à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement rappelle ainsi aux chefs d'établissement les principes de la propriété littéraire et artistique. Concernant plus particulièrement l'usage des oeuvres numériques par les mandants, le ministère de l'éducation nationale avait indiqué le 31 mai 1999 avoir produit un guide juridique intitulé « Le multimédia dans l'enseignement supérieur » qui permet, avec des revues, telle la Lettre d'information juridique, de les sensibiliser au droit de la propriété intellectuelle. Le ministère de l'éducation nationale rappelait qu'il était aussi possible pour les enseignants, élèves et étudiants de consulter les pages de son site internet consacrées à ce droit (accessibles sur : www.legamedia.education.gouv.fr). Enfin, une déclaration d'intention commune avait été signée le 4 février 1998 entre le ministère de l'éducation nationale et les représentants des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et des sociétés d'auteur. Par cette déclaration, le ministère de l'éducation nationale a réaffirmé que les droits de propriété intellectuelle appartenant aux auteurs d'oeuvres originales doivent être respectés dans l'enceinte des établissements d'enseignement. Le ministre avait ainsi veillé, depuis la rentrée scolaire 1998-1999, à l'inscription dans le programme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) de la notion de droit de la propriété intellectuelle, afin que les élèves puissent recevoir une éducation à l'image, à la musique, à la littérature et à l'art qui soit en harmonie avec les droits des créateurs. Dans ce domaine hautement évolutif, il estime que ces informations datant de plus de deux années mériteraient d'être actualisées. De plus, il considère qu'elles peuvent être trop générales pour répondre pleinement aux préoccupations concrètes des enseignants de lycée, de collège et d'école primaire qui souhaitent tout particulièrement connaître les modalités pratiques de l'utilisation des oeuvres numériques dans le cadre de leur enseignement. Certains enseignants lui rappellent notamment que tout document numérique considéré comme oeuvre ne peut être utilisé sans le consentement de l'auteur ; ils évoquent la charge de travail importante qui pourrait en résulter. Ils lui rappellent également que la consultation simultanée d'une seule oeuvre numérique sur plusieurs ordinateurs implique l'achat des droits de consultation de cette oeuvre pour chacun de ces ordinateurs ; ils évoquent alors le poids de ce coût sur les budgets consacrés à la pédagogie. Ils appellent de leurs voeux une décision politique semblable aux accords passés pour la photocopie fin 1998 (concernant les universités) et fin 1999 (concernant les lycées et collèges). Il aimerait connaître la position du ministère sur ces préoccupations concrètes qui concernent le quotidien du vécu de ces enseignants. Il souhaite à cette fin que le ministère actualise et précise les éléments indiqués plus haut, sous la forme de recommandations immédiatement compréhensibles et applicables par les enseignants.