Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question de l'extension aux hommes du bénéfice de la bonification de retraite pour l'éducation des enfants. Un arrêt du Conseil d'Etat de 2002 (M. Griesmar), faisant suite à une réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à une question préjudicielle du Conseil d'Etat, a fait droit à la demande d'un fonctionnaire souhaitant bénéficier de cette bonification. En effet, la CJCE avait considéré que l'article du code des pensions civiles et militaires instaurant cette bonification et limitant son octroi aux femmes était incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité des Communautés européennes. Le Conseil d'Etat a aussi limité le bénéfice de cette mesure aux fonctionnaires masculins dont la retraite a été liquidée depuis moins d'un an. En conséquence, il lui demande si les fonctionnaires masculins pourront effectivement bénéficier de cette bonification et s'il sera donc décidé de revaloriser leurs pensions sur la base de l'arrêt Griesmar. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement compte remettre en cause cette bonification de retraite pour l'éducation des enfants lors de la prochaine réforme des retraites.