Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Créée en 1984, l'ASS est une indemnité versée par l'Etat à certaines conditions aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations du régime d'assurance-chômage. Pour prétendre à cette allocation, il faut à la fois justifier de cinq années d'activités salariées dans les dix ans précédant la fin de contrat de travail et ne pas dépasser le plafond de ressource. Au 1er janvier 2003, ceux-ci étaient de 949,20 euros pour une personne seule et de 1 491,60 euros pour un couple. Le taux de base de l'allocation journalière étant de 13,56 euros par jour, pour une personne seule, le plafond de ressource est de 70 fois le montant journalier de l'ASS alors qu'il ne représente qu'un coefficient de 110 pour un couple. Ces conditions ont été durcies en janvier 1997. Avant cette date, les périodes passées au chômage étaient comptées comme des périodes d'activité et les plafonds de ressources pour les couples étaient plus élevés. Cette règle pour un couple peut priver le chômeur de longue durée de l'ASS si sa femme travaille. Or, il n'y a pas lieu de défavoriser une personne au chômage au prétexte qu'elle vit en couple. Les charges d'un ménage peuvent être difficilement assumées par le conjoint en activité. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier les conditions d'attribution de l'ASS en rehaussant le plafond de ressource pour un couple en le portant à 140 fois le montant journalier, soit un plafond de ressource de 1 898,40 euros.