Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le commerce de proximité constitue à la fois un lien social essentiel et l'un des éléments importants de l'aménagement du territoire. Si le développement de la grande distribution correspond à une évolution des modes de consommation, celle-ci doit rester complémentaire d'une offre privilégiant la proximité. A ce titre, la préservation des activités exercées par les petits commerces représente une préoccupation constante de l'action gouvernementale. La politique menée dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue à cet égard un exemple significatif et concret des interventions menées en faveur de l'équilibre entre toutes les formes de distribution. En la matière, la législation relative à l'équipement commercial joue un rôle déterminant pour garantir tant le maintien que le développement du commerce traditionnel. La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, dont les dispositions sont aujourd'hui intégrées dans le code de commerce, a instauré un régime d'autorisation préalable pour notamment les créations de commerce de détail de plus de 300 mètres carrés de surface de vente. Sur ce point, l'abaissement de 1 000 mètres carrés à 300 mètres carrés du seuil d'autorisation constituait déjà en 1996 une mesure significative pour l'ensemble du commerce traditionnel. Pour délivrer ces autorisations, le code de commerce a prévu des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) dont les décisions visent, en particulier, à garantir l'équilibre du commerce et le respect de la concurrence. L'article 1er de cette loi rappelle que les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise, le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi. Les implantations doivent, en particulier, contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités de centre-ville. L'article L. 720-3 du code de commerce précise que les CDEC statuent en prenant notamment en considération les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat ainsi que l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par le juge administratif dans le cadre des procédures contentieuses. Dans ces conditions, et au regard du fonctionnement des CDEC, le dispositif actuel n'appelle pas d'aménagement particulier, d'autant plus que plusieurs mesures sont venues le renforcer. Tout d'abord, la loi n° 2000-108 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit la mise en place progressive des schémas de cohérence territoriale (SCOT). L'une des finalités de ces documents est de définir les objectifs relatifs aux localisations préférentielles des commerces ou à l'équilibre commercial entre zones périphériques et centre-ville, au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'équipements et de services. Les décisions des CDEC doivent être compatibles avec les prescriptions des SCOT. De plus, les commissions d'équipement commercial vont très prochainement bénéficier d'un renforcement de leur capacité d'analyse grâce aux schémas de développement commercial dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 et comporteront une analyse prospective indiquant les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier. Les chambres consulaires sont d'ores et déjà impliquées dans l'élaboration de ces schémas. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a considéré que si un projet est de nature à compromettre l'équilibre existant entre la petite entreprise et la grande distribution, les commissions d'équipement commercial devront alors rechercher dans quelle mesure cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter vis-à-vis de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements commerciaux et de la satisfaction des besoins des consommateurs (CE 27 mai 2002, SA Guimatho - SA Dijori). Enfin, dans le cadre de l'évolution actuelle de la législation en matière d'urbanisme, le Gouvernement poursuit ses travaux en vue d'assurer le développement du commerce de proximité.