Réponse publiée le 25 août 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'État aux personnes âgées sur les préoccupations des associations de retraités relatives aux difficultés engendrées par la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement et aux surcoûts entraînés pour les résidents de ces structures. En effet, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie à compter du ler janvier 2002 et le changement simultané de structure tarifaire qui l'a accompagnée ont produit des effets indésirables : un nombre élevé de résidents qui bénéficiaient, jusqu'alors, de la prestation spécifique dépendance (PSD), de l'allocation compensatrice (ACTP) ou de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ont pu subir un ressaut important de la facture qu'ils acquittent. Or, dans l'esprit de la loi du 20 juillet 2001, les bénéficiaires de l'APA ne sauraient connaître une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvaient lorsqu'ils percevaient la PSD, l'ACTP ou la MTP. Cette situation a justifié la recherche d'une solution de compensation permettant d'en neutraliser les effets et de ne pas faire supporter les augmentations qui en résultent aux personnes âgées. Par lettre du 7 février 2002, le précédent gouvernement avait assuré les présidents de conseil général d'une contribution financière pour permettre aux établissements de maintenir en 2002 la charge financière mensuelle de ces personnes au même niveau qu'en décembre 2001. Le Gouvernement a décidé d'honorer cet engagement et a retenu, en accord avec l'Assemblée des départements de France (ADF), un dispositif simplifié reposant sur la répartition d'une dotation globale et forfaitaire. Dans cet esprit, il a dégagé un concours financier de 36 millions d'euros qui a été versé aux départements au 4e trimestre 2002, au prorata de leur nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement à la mi-2001. En fonction de la diversité de situation des établissements de personnes âgées concernés, les conseils généraux ont arrêté, librement, les modalités d'utilisation de ce concours. Pour les départements où la prise en charge du différentiel n'avait pas été assurée, deux cas se sont présentés : si les établissements avaient déjà facturé aux personnes âgées concernées le surcoût, le conseil général a pu, en lien avec l'établissement, opter grâce à ce concours pour le remboursement direct des personnes âgées concernées au titre de l'aide sociale extra-légale ; si les établissements n'avaient pas facturé ce surcoût aux personnes âgées, le conseil général a pu, dans ce cas, décider de verser directement sa participation à l'établissement. Pour l'année 2003, il a été précisé aux établissements qu'il leur revient, dans le cadre de leur budget prévisionnel, d'intégrer l'incidence de ce surcoût et de le mutualiser entre l'ensemble des résidents.