exercice de la profession
Question de :
M. Alain Juppé
Gironde (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Juppé appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications du syndicat des médecins esthétiques relatives à la reconnaissance officielle de leur profession. En effet, face à une demande croissante en matière de soins esthétiques, il semble nécessaire de mieux encadrer cette pratique afin de réduire les risques d'abus liés, notamment, au manque de qualification professionnelle et au développement non réglementé de structures à vocation purement commerciale, et mieux répondre aux exigences de qualité des soins et de sécurité des patients. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 15 septembre 2003
Les revendications des médecins pratiquant la médecine esthétique, quant à la reconnaissance officielle de cet exercice, retiennent toute l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Les services du ministère ont déjà été amenés à engager une réflexion avec les syndicats et les sociétés représentant les médecins pratiquant la médecine esthétique. Il ressort de l'examen des définitions apportées par ces organisations que cette médecine pourrait regrouper des actes relevant des diverses spécialités médicales, en majeure partie de la dermatologie et de la vénéréologie, mais aussi de l'endocrinologie et des affections liées au « métabolisme ». L'Académie nationale de médecine a par ailleurs été saisie sur la définition de la médecine esthétique et par conséquent sur son champ d'activité, préalable indispensable à l'étude du contenu d'une éventuelle formation. Dans sa séance du mardi 24 juin 1997, l'Académie a récusé le terme de médecine esthétique. Elle a cependant reconnu que certains actes médicaux ou chirurgicaux ont une composante à visée esthétique. Ceux-ci nécessitent un diagnostic précis et doivent être exécutés par des praticiens dûment qualifiés dans le domaine en cause et reconnus comme tels par le conseil de l'Ordre des médecins. Elle a enfin rappelé que l'université est seule habilitée à délivrer des diplômes concernant l'exercice de la médecine. La prise en charge des préoccupations esthétiques doit donc se faire au sein de chaque spécialité. A ce titre, un enseignement permettant d'acquérir un diplôme inter-universitaire de dermatologie esthétique, lasers dermatologiques et cosmétologie, a été mis en place depuis l'année 1997 par certaines universités, afin de former les dermatologues qui le souhaitent à la partie esthétique de leur activité. Cette formation complémentaire pour les dermatologues représente une garantie de qualité et de sécurité des soins pour les personnes formulant une demande de soins esthétiques. En revanche, une formation spécifique, orientée d'emblée et uniquement sur ceux-ci, ne pourrait pas remplir ces objectifs, compte tenu du fait qu'il convient dans certains cas d'éliminer une lésion organique, voire tumorale. En conséquence, il ne paraît pas souhaitable d'envisager aujourd'hui une reconnaissance officielle de la médecine esthétique en tant que spécialité ou discipline à part entière. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, relatives à l'exercice illégal de la médecine, permettent aux pouvoirs publics d'agir contre le développement de structures à vocation purement commerciale.
Auteur : M. Alain Juppé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 15 septembre 2003