Question écrite n° 17994 :
décentralisation

12e Législature

Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal fait part de sa vive inquiétude à propos du projet de décentralisation de l'éducation nationale prévu par le Gouvernement, qui correspond à un désengagement de l'Etat vis-à-vis de l'école, Il ne pourra qu'accroître les inégalités entre les régions. De surcroît, des fonctions aujourd'hui clairement assumées au sein du service public de l'éducation nationale pourront tout à fait disparaître, changer de nature ou être dévolues à des opérateurs privés, selon la loi du marché, en vertu des différentes stratégies des collectivités locales. Elle s'interroge plus particulièrement sur les conséquences du transfert de plusieurs corps de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales, notamment les conseillers d'orientation psychologues (COP), transfert qui nie complètement le travail d'accompagnement que ces derniers effectuent auprès des élèves. Leur statut (hors du champ de la sanction, de l'évaluation ou du jugement) et leur formation (un psychologue formé possède un diplôme bac + 5) garantissent à l'usager - élève, parent, éducateur - la qualité de l'écoute, la neutralité, l'objectivité, la confidentialité. Les COP organisent des permanences directement dans les établissements éducatifs, aident les jeunes dans la construction de leur projet et informent élèves et familles sur les formations et professions. Ils effectuent également un travail important au niveau des centres d'information et d'orientation, où ils sont chargés, outre l'accueil du public, des forums des métiers en relation avec les représentants des diverses branches professionnelles. Leur transfert aurait inéluctablement pour effet de les séparer des équipes éducatives et remettrait en cause leur travail. Elle demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche quelles garanties le Gouvernement envisage de donner sur le statut de service public d'information et d'orientation, de leurs personnels et de leurs missions, et quel avenir des missions des COP il envisage.

Réponse publiée le 6 janvier 2004

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'Etat conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'Etat. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation. Les échanges et les propositions concernant les missions des centres spécialisés créés dans plusieurs académies trouveront naturellement leur place dans le cadre de cette réflexion.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Royal

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 6 janvier 2004

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