filiation
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le dispositif d'accès aux origines personnelles mis en place par la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État et sur les moyens de fonctionnement accordés au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), qui détient la compétence exclusive de communiquer l'identité des parents de naissance et doit permettre l'instruction de nombreux dossiers de personnes nées sous X. Cet organisme devait être le garant de nouvelles conditions de recueil, de conservation et de diffusion des informations relatives à l'identité des parents de naissance et de nouvelles pratiques permettant à chacun d'exercer ses droits. Pour mener à bien cette tâche, le CNAOP ne dispose à présent que de faibles moyens de fonctionnement, ce qui laisse présager un engorgement devant le nombre de saisines qui vont affluer des conseils généraux. Elle souhaite connaître quels moyens le Gouvernement entend donner au CNAOP pour lui permettre d'assumer dans des délais rapides la mission qui lui a été confiée par la loi, afin de répondre aux demandes de ceux qui, à la recherche de leurs origines, rencontrent encore des obstacles dans leur démarche. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 25 août 2003
La loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État (JO n° 19 du 23 janvier 2002) a sensiblement modifié le droit en matière d'accès aux origines personnelles. M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille ont procédé le 12 septembre 2002 à l'installation du Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit il y a moins d'un an. Depuis cette date, un secrétaire général a été nommé, des locaux ont été trouvés, une équipe a été constituée et la structure a réellement commencé à fonctionner. Environ 500 demandes d'accès aux origines ont été enregistrées depuis, près de 70 ont fait l'objet d'une clôture de dossier pour diverses raisons (levées de secret, abandons de procédure...) et plus de 400 situations sont en cours d'instruction. Ces chiffres montrent que le CNAOP a su dès son démarrage répondre aux demandes et organiser les premières rencontres, sans subir d'engorgement. En outre, les membres du Conseil se réunissent régulièrement pour organiser le fonctionnement de cette structure et répondre aux exigences de la loi. Ces travaux portent sur la méthodologie d'enregistrement des dossiers, la recherche d'identité et les prises de contact, sur les documents remis aux mères à la naissance et sur l'accès aux origines des enfants nés à l'étranger. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de revenir sur le principe de l'accouchement sous X. Cette question, maintes fois débattue, suscite et suscitera sans doute toujours des réactions contrastées, mais a le mérite de permettre qu'au moment de la naissance la mère et l'enfant puissent bénéficier de soins et de conditions sanitaires satisfaisantes.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 25 août 2003