Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les dispositions de l'avant projet de loi de décentralisation concernant l'Éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé de modifier le périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, le service social en faveur des élèves ne fait pas partie des missions qui relèveront de la responsabilité des départements. L'État conserve la charge du service social qui assure, notamment au sein des établissements scolaires, les actions de prévention, d'accompagnement individuel et collectif de l'ensemble des élèves. Par ailleurs, les articles L. 313-3 et L. 313-6 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définissent le rôle de l'État pour l'information et l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes, ils précisent également les missions des conseillers d'orientation - psychologues et des directeurs de centre d'information et d'orientation, qui resteront au sein de la fonction publique de l'État. La loi précisera les conditions dans lesquelles la région coordonne la mise en oeuvre des actions d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes.