redevance audiovisuelle
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la redevance audiovisuelle. Cette redevance étant une taxe parafiscale, une refonte du système doit être mise en oeuvre du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004. Sachant que cette redevance est fortement critiquée en raison d'un recouvrement coûteux et peu satisfaisant, il lui demande s'il envisage de supprimer cette taxe ou de mettre en place un dispositif de remplacement dans le cadre d'une réforme plus large du financement public de l'audiovisuel.
Réponse publiée le 18 août 2003
L'ensemble des recettes collectées sur l'année 2002 par le service de la redevance de l'audiovisuel a été de 2083 millions d'euros, conduisant à dégager un excédent de 31,4 millions d'euros par rapport aux 2051,6 millions d'euros de recettes prévisionnelles inscrites en loi de finances. Grâce à des efforts permanents de modernisation et de rationalisation, le rapport du coût de fonctionnement du service de la redevance (73,54 millions d'euros de crédits prévus par la loi de finances pour 2002) au produit annuel de la taxe est passé de 4,45 % en 1992 à 3,53 % en 2001 et est resté stable en 2002. La redevance étant une taxe parafiscale, une refonte juridique du système sera toutefois indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression de ce type de taxe à compter de 2004. Une étude approfondie sur ce sujet est en cours à la demande du Premier ministre.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 18 août 2003