orphelins
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des orphelins de déportés, fusillés, massacrés en qualité de résistants, opposants au nazisme ou simples otages. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation destinée aux orphelins de parents juifs déportés à partir de la France. Il prévoit que les bénéficiaires de cette mesure peuvent opter pour l'un des deux dispositifs suivant : le versement d'une indemnité de 27 440 euros en une seule fois, ou bien le versement sous forme de rente viagère mensuelle de 457 euros. Cependant, cette mesure fondée sur la seule appartenance religieuse a créé une situation discriminatoire entre les orphelins de victimes de la déportation et des crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale. La réparation de ces préjudices devrait être traitée en dehors de toute considération de nationalité, de race, de croyance ou d'opinion. L'ensemble des orphelins de déportés, quels que soient leurs origines ou les motifs d'anéantissement de leurs parents ont été confrontés à des situations également traumatisantes. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 avril 2001, a d'ailleurs considéré à propos du décret du 13 juillet 2000 que « d'autres champs d'application auraient pu être retenus, notamment celui qui aurait englobé également les orphelins de déportés résistants ». A l'occasion des débats sur l'adoption de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement a indiqué qu'il était soucieux de rétablir une certaine équité dans la réparation destinée aux orphelins des victimes du nazisme et, dans cette perspective, il a informé la représentation nationale de la désignation d'un rapporteur chargé de présenter une étude sur les mesures d'extension du décret précité. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux et le délai dans lequel il envisage de prendre ces mesures.
Réponse publiée le 30 juin 2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003