Réponse publiée le 11 août 2003

Le projet de loi mentionné dans la question est désormais la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Aux termes de l'article 2 de cette loi, le Gouvernement est, notamment, habilité « à prendre par ordonnance toutes dispositions modifiant les règles des procédures administratives non contentieuses, aux fins de (...) 2° Réduire les délais d'instruction des demandes et accélérer la prise de décision, en déterminant les procédures pour lesquelles les autorités administratives (...) indiquent aux usagers le délai dans lequel est instruite leur demande ». Le Gouvernement dispose d'un délai de douze mois pour prendre l'ordonnance qui comportera les mesures susmentionnées. Il est ainsi prématuré de donner les éléments exacts de la réforme envisagée par le Gouvernement. Cependant, il est possible d'indiquer de manière certaine que la loi du 2 juillet 2003 n'a pas eu pour objet, et n'aura pas pour effet, de remettre en cause le principe fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut décision de rejet. Par ailleurs, il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le sens de la réforme va dans celui du raccourcissement des délais. Il s'agit de faire en sorte que l'administration réponde au plus vite, parfois même en quelques jours, et sans attendre l'écoulement du délai de deux mois au-delà duquel naît une décision tacite de refus. L'objet de l'habilitation législative est de développer, lorsque c'est possible, une culture du temps dans l'action administrative. Il faut toutefois mentionner le fait que, dans bien des cas, les demandes concernent des procédures qui supposent des délais beaucoup plus longs que le délai de deux mois. La plupart des procédures d'autorisation exigent des cheminements administratifs plus complexes, et, dans ces cas aussi, l'engagement sur un délai prend tout son sens.