Réponse publiée le 11 août 2003

Les budgets des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont arrêtés par les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) après une procédure contradictoire compte tenu du montant des dotations départementales. Celles-ci sont issues de la répartition de la dotation régionale qui évolue en fonction de celle de la loi des finances votée par le Parlement pour l'ensemble des CHRS. La dotation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale du département du Pas-de-Calais s'élève en 2003 à 8 287 632 euros, soit une hausse de 3,36 % par rapport à 2002, comprenant une mesure de revalorisation de la masse salariale ainsi que la création de quinze nouvelles places de CHRS. Le taux d'évolution de la ligne de crédit CHRS augmente de 2,56 % au niveau national. Ces crédits ont été notifiés aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et délégués à l'ouverture de l'exercice budgétaire. En outre, pour tenir compte de la situation financière des établissements, une dotation complémentaire de 85 000 euros a été déléguée à la DDASS du Pas-de-Calais sur le chapitre 46-81, article 30 (CHRS). Cette délégation vient s'ajouter aux 139 000 euros délégués sur le chapitre 46-81 article 20 (lutte contre les exclusions) et destinés à renforcer les dispositifs d'hébergement d'urgence. Par ailleurs, à l'initiative de Mme la secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ont été organisées depuis le début de l'année des journées de travail avec les services déconcentrés (DRASS et DDASS) dans chaque région. Ces rencontres ont permis de réaliser un état des lieux des dispositifs territoriaux d'urgence sociale, d'analyser les points forts et les besoins. Ces travaux font partis du programme de renforcement de lutte contre l'exclusion présenté par Mme la secrétaire d'État qui prévoit une modernisation, un paramétrage et une mise en cohérence de l'ensemble du dispositif d'hébergement, allant de l'urgence à l'insertion. Pour 2003, Mme la secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion a obtenu, avec l'appui du ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, la levée de la totalité de la réserve de précaution (87 millions d'euros) sur le chapitre 46-81 « Lutte contre les exclusions et intégration ». Consciente de l'urgence et de la nécessité de faire face aux besoins dans un contexte budgétaire très difficile, Mme la secrétaire d'État a demandé à la direction générale de l'action sociale (DGAS) d'expertiser, pour le 30 juin 2003, les demandes formulées par l'ensemble des DDASS, relatives aux insuffisances financières des associations. Au vu de ces éléments, des crédits à titre non reconductibles pour l'année 2003 seront alloués aux départements dont la situation est apparue la plus critique. Enfin, la réforme des CHRS, introduite par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et portée notamment par le décret du 3 juillet 2001 relatif au renforcement et au financement des CHRS ainsi que le projet de décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale devraient permettre d'améliorer sensiblement la gestion des établissements dès la campagne budgétaire 2004.