Réponse publiée le 25 mai 2004

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage vise à créer ou à réhabiliter près de 2 000 aires d'accueil. Les schémas départementaux doivent être élaborés en concertation avec les collectivités locales et les communes ont la possibilité de faire jouer les solidarités territoriales au sein d'une intercommunalité en confiant la responsabilité de l'accueil des gens du voyage aux établissements publics de coopération intercommunale, dont un certain nombre ont déjà pris en charge cette compétence. L'effort financier de l'État pour la réalisation et la réhabilitation des aires d'accueil est significatif. La loi du 5 juillet 2000 ainsi que le décret d'application n° 2001-541 du 25 juin 2001 prévoient, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui en feraient la demande, la possibilité d'obtenir une subvention à hauteur de 70 % des dépenses engagées dans le cadre des investissements réalisés pour l'aménagement et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. S'agissant de la gestion des terrains d'accueil des gens du voyage, une aide forfaitaire (AGAA), destinée à couvrir les frais de fonctionnement, est versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et éventuellement aux personnes morales gestionnaires de terrains d'accueil. L'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 a fixé le montant de cette aide à 130,11 EUR mensuels par place de caravane pour 2003. Le montant applicable en 2004 devrait être fixé prochainement. S'agissant plus spécifiquement des charges de fonctionnement liées aux aires d'accueil, il faut relever que la loi du 5 juillet 2000 a prévu de majorer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes qui disposent d'aires d'accueil conventionnées sur leur territoire. Cette majoration prend la forme d'une majoration de la population prise en compte pour répartir les dotations de l'État égale à 1 habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil conventionnée, ce nombre étant porté à 2 habitants par place de caravanes pour les communes défavorisées, soit les communes éligibles à la DSU ou à la fraction « bourgs-centres » de la DSR. Dans la mesure où la plupart des dotations de l'État sont proportionnelles à la population, cette majoration a un effet multiplicateur important sur les ressources des communes et des EPCI. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité réformer les dotations de l'État aux collectivités locales en globalisant au sein de la DGF un certain nombre de dotations et compensations fiscales spécifiques. L'objectif de cette réforme est de simplifier les dispositifs d'une part et surtout d'accroître fortement la péréquation au profit des collectivités défavorisées d'autre part. La loi de finances pour 2004 a mis en oeuvre la première partie de cette réforme des dotations en bâtissant une architecture des dotations plus simple, plus lisible et dégageant davantage de marges pour la péréquation. La seconde étape, c'est-à-dire la réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...), donnera lieu à un texte spécifique en vue d'une application à l'horizon 2005. C'est dans ce cadre d'ensemble que doit être replacé l'effort fait par l'État pour accompagner les communes et EPCI qui s'engagent dans la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.