Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le mécanisme d'indexation permettant de fixer les orientations relatives au prix du lait en France est mis en oeuvre au moyen d'un accord interprofessionnel, signé entre les producteurs laitiers et les transformateurs, et ce depuis novembre 1997. Il s'agit donc d'une démarche privée, qui intervient dans le cadre d'un accord négocié au sein de la filière laitière. Le prix de base du lait découle de la prise en compte d'un certain nombre de variables, dont l'évolution de la valorisation des produits industriels « beurre » et « poudre de lait », de la valorisation de certains fromages vendus à l'exportation, et, depuis le début de l'année 2003, des prix des produits de grande consommation (PGC) valorisés sur le marché national. L'examen de ces évolutions au niveau national permet de déterminer des recommandations nationales trimestrielles. Elles sont communiquées aux instances interprofessionnelles régionales, qui se réunissent pour définir la variation du prix de base pour le trimestre à venir. En cas de désaccord, la recommandation nationale s'applique. Malgré la prise en compte d'un nouvel indicateur relatif aux PGC valorisés sur le marché national, les dernières recommandations relatives au prix du lait sont à la baisse. Cette situation conduit à fragiliser le revenu d'un certain nombre de producteurs laitiers, confrontés à une baisse de rentabilité de leur activité. Parallèlement, l'industrie laitière se trouve confrontée à une conjoncture économique très difficile, tout particulièrement sur les marchés des produits industriels, dans la mesure où leur valorisation, dans certains cas, est inférieure au prix d'achat du lait payé aux producteurs. S'agissant des relations commerciales avec la grande distribution, la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, dite circulaire Dutreil, a rappelé le cadre juridique de l'action administrative résultant notamment de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ainsi que l'objectif de la réduction négociée des marges arrières entre fournisseurs et distributeurs. Un article de la loi de modernisation économique actuellement en discussion a matérialisé les engagements pris par le gouvernement et notamment Messieurs Hervé Gaymard et Renaud Dutreil, devant les professionnels agricoles. Enfin, s'agissant des outils de gestion du marché mis en oeuvre par la Commission européenne, la France a obtenu lors des derniers comités de gestion « lait et produits laitiers », en liaison étroite avec ses partenaires européens, des hausses du niveau des restitutions pour la poudre de lait écrémé (+ 17,5 %), pour les poudres grasses (+10,1 %), ainsi qu'une hausse de l'aide à la fabrication de caséines et caséinates (+ 14,3 %). Comme par le passé, le ministère de l'agriculture s'attache à défendre auprès des services de la Commission le maintien d'outils de gestion du marché efficaces. En tout état de cause, l'objectif de maintien d'un prix rémunérateur et juste reste la priorité de l'ensemble des acteurs de la filière laitière, et qui fait l'objet d'un suivi attentif de la part du ministère de l'agriculture.