Réponse publiée le 14 juillet 2003

En premier lieu, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, dont l'article 2 dispose « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », n'a pas été introduite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 2541-12 10° du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le conseil municipal délibère sur l'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance, en Alsace-Moselle, les cultes non reconnus par l'Etat peuvent se voir attribuer des subventions par les communes, notamment pour le financement des lieux de culte. En d'autres termes, dès lors que l'édification d'un lieu de culte au profit d'un culte non reconnu correspond à un besoin des habitants de la commune et présente ainsi un intérêt général au sens des dispositions précitées de l'article L. 2541-12 10° du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de ladite commune peut légalement décider de participer au financement de celui-ci, que ce soit sous la forme d'une subvention ou de la mise à disposition ou de la cession gratuite de terrains ou de locaux. En deuxième lieu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association n'est pas applicable en Alsace-Moselle, tout comme celle du 9 décembre 1905. Il s'ensuit que les cultes non reconnus, pour disposer de la personnalité morale et ainsi bénéficier des aides précitées, ne peuvent que constituer des associations soumises au régime de droit local. Celles-ci doivent être inscrites au registre des associations du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège ; ce dernier effectue différents contrôles. En outre, le préfet peut s'opposer à cette inscription mais uniquement pour des motifs tirés du respect de l'ordre public ou de la contrariété du but de l'association avec les lois pénales.