Réponse publiée le 17 novembre 2003

Si les conventions d'occupation du domaine public sont conclues pour une durée déterminée, l'administration contractante peut toutefois, au regard du principe de précarité et de révocabilité inhérent à toute occupation du domaine public, y mettre fin à tout moment. La résiliation ne peut intervenir que pour un motif d'intérêt général, qui doit désormais être entendu au sens large dans la mesure où la jurisprudence a progressivement multiplié les causes légitimes de retrait. L'occupant domanial, dont le contrat d'occupation a été résilié avant l'expiration du délai convenu, peut en principe, à la différence du simple permissionnaire, prétendre à une indemnité. En l'absence d'un dispositif réglementaire propre au domaine public des collectivités locales, il semble devoir être fait application des dispositions de l'article A26 du code du domaine de l'État. L'indemnité peut en particulier être versée si une construction acceptée par la collectivité gestionnaire a été édifiée et si l'indemnisation du propriétaire évincé a été prévue dans le titre d'occupation. En revanche, l'occupant domanial se voit refuser tout droit à indemnité dans deux hypothèses, en cas de résiliation de la convention pour violation ou inobservation des clauses contractuelles, ou lorsque la révocation résulte d'une mesure générale qui fait disparaître toutes les autorisations qui auraient été délivrées sur le domaine public.