décentralisation
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand * appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la décentralisation des services de santé du milieu scolaire. Si la décision de transférer au département les médecins conseillers techniques de santé scolaire a été prise, alors que les infirmières restent quant à elles au sein de l'éducation nationale, le devenir des secrétaires administratives n'a toujours pas été fixé alors qu'elles constituent un lien important entre l'ensemble des acteurs de la santé. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de lui indiquer quelle est la situation envisagée pour les secrétaires qui sont actuellement des personnels administratifs nommés à l'inspection académique au service promotion de la santé en poste dans différents secteurs.
Réponse publiée le 29 septembre 2003
Les dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation nationale ont été proposées à la négociation ouverte au mois de juin 2003 avec les organisations représentatives des personnels. Dans ce cadre, il a été décidé une nouvelle définition du périmètre des missions transférées aux collectivités territoriales. Ainsi, la médecine scolaire continue à relever de l'État. L'article L. 541-1 du code de l'éducation, dont les termes sont inchangés, définit l'organisation de la médecine scolaire. Les médecins de l'éducation nationale, en lien étroit avec l'équipe éducative et les professionnels de santé, assurent une prise en charge et un suivi adaptés pour chaque enfant et adolescent.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 12 mai 2003
Réponse publiée le 29 septembre 2003