Réponse publiée le 14 décembre 2004

La prise en compte des primes versées aux fonctionnaires dans le cadre de leur retraite a fait l'objet d'un débat lors de l'examen, au Parlement, de la loi portant réforme des retraites. Si la prise en compte, dans l'assiette de calcul de la pension, de l'intégralité des primes détenues par l'agent au moment de la radiation des cadres n'a pas été retenue, l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu d'instituer un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraites. Ce régime additionnel entrera en vigueur au 1er janvier 2005 (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire) sur les éléments de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des cotisations retraites. S'agissant de la prime de sujétion servie aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale, elle s'intégrera dans ce dispositif.