Réponse publiée le 18 juillet 2006

Si les dispositifs électroniques de protection des places de stationnement réservées qui ont pu être mis en place par certaines collectivités locales ou certains gestionnaires de centres commerciaux ont semblé être une solution aux problèmes d'occupation abusive de ces places, celle-ci a rapidement montré ses limites. En effet, de tels dispositifs présentent certains inconvénients, dont principalement celui de compromettre le principe de libre circulation et le stationnement sur l'ensemble du territoire dans des conditions normales des automobilistes handicapés. Enfin, ces dispositifs sont difficilement compatibles avec la mise en place depuis le 1er janvier 2000, de la carte européenne de stationnement qui permet à l'ensemble des ressortissants des pays de l'Union européenne les mêmes facilités de stationnement. La question de la protection des places de stationnement réservées par de tels dispositifs est désormais résolue depuis l'entrée en application du décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) qui prévoit en son article 3 que « (...) les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement (...) sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès ». Le décret « voirie » pris en application de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui va être prochainement publié, réaffirme cette disposition. En conséquence, ces systèmes de protection ne sont plus à présent conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Outre cette nouvelle réglementation, d'autres mesures sont de nature à combattre l'utilisation abusive de ces emplacements réservés par d'autres utilisateurs. Parmi celles-ci figure l'aggravation de la sanction pour le stationnement illicite sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Conformément aux dispositions de l'article 6-IV, du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code de la route, le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et sanctionné par une contravention de la 4e classe (135 euros).