Réponse publiée le 30 mars 2004

L'article 17 du projet de loi à la bioéthique a été modifié en deuxième lecture à l'Assemblée nationale en janvier 2003. Il prévoit désormais la possibilité de pratiquer un diagnostic préimplantatoire dans le cas des maladies héréditaires à révélation tardive, pour des couples à risque, c'est-à-dire avec un ascendant direct malade, sans qu'un diagnostic génétique ne soit effectué directement chez une personne du couple si elle ne le souhaite pas. De cette manière, le DPI pourra s'adresser à des affections génétiques rares comme l'amylose familiale, dont le pronostic est toujours fatal et les conséquences familiales et humaines importantes. Cette extension a soulevé de nombreuses réflexions et débats au sein du Parlement. Elle a fait l'objet d'un avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 4 juillet 2002, où est évoqué effectivement un risque potentiel de dérive eugénique. Toutefois, l'encadrement très strict de la réalisation du diagnostic préimplantatoire, tant en ce qui concerne les conditions à remplir pour les couples que les conditions d'autorisation des centres (au nombre de trois actuellement) et d'agrément des praticiens, est de nature à prémunir contre toute dérive de ce type. Il est rappelé pour mémoire que, depuis 1999, date des premières autorisations des centres, jusqu'en juin 2002, dix enfants sont nés après un diagnostic préimplantatoire. Le débat parlementaire, qui doit se poursuivre à ce sujet, permettra de rappeler ces limites et d'éviter ces dérives contraires à la dignité de la personne.