Réponse publiée le 14 octobre 2002

Les articles L. 121-4 et suivants du code du commerce, issus de la loi du 10 juillet 1982, ont permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Chacun de ces statuts est assorti de droits spécifiques. Les services du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation étudient les pistes d'évolution possibles. Certaines d'entre elles pourraient être retenues dans le cas d'une réforme de la situation des conjoints, comme l'extension au conjoint du dirigeant d'une EURL du statut de conjoint collaborateur mentionné ou l'amélioration des droits en matière de maternité ou d'éducation parentale. En revanche, il apparaît plus difficile de modifier la législation existante en matière de droit civil pour permettre aux partenaires d'un PACS ou aux concubins de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, ou bien d'étendre le droit de créance du conjoint quel que soit son régime matrimonial, ou encore, s'agissant du droit fiscal, de répondre favorablement à la demande de généralisation de la déductibilité du salaire du conjoint. En effet, d'une part, le concubinage ne crée pas de lien juridique entre les personnes, d'autre part le pacte civil de solidarité et le mariage sont des actes juridiques de nature différente. Ainsi, le pacte civil de solidarité est-il un contrat d'ordre privé susceptible d'être dénoncé sans formalisme et non soumis aux règles de publicité opposables aux tiers comme le mariage, qui est un régime d'ordre public. C'est la raison pour laquelle la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 créant le pacte civil de solidarité n'a pas modifié les termes des textes législatifs et il n'est pas envisagé de les modifier. En tout état de cause, le dispositif actuel, plusieurs fois amélioré depuis 1982, paraît adapté à la situation spécifique des conjoints d'artisans et de commerçants et à ce stade, que seules des actions d'information sont à développer pour assurer auprès des intéressés une connaissance et une utilisation plus large des régimes existants.