Réponse publiée le 28 juillet 2003

La loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, autorise le Gouvernement à modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée afin de créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ou une combinaison de ces différentes missions, ces nouveaux contrats ne pouvant être qualifiés ni de délégations de service public ni de marchés publics. La rédaction des dispositions de ces ordonnances modifiant la loi du 12 juillet 1985 relève du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Dans tous les cas, les dispositions nécessaires seront prises pour que les ordonnances fixent des règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants compatibles avec le droit communautaire, des règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, de la qualité des prestations et au respect des exigences du service public. Elles devront également organiser pour ces contrats les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ainsi que les conditions du respect de l'objectif de qualité architecturale.