Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au rapport prévu par l'article 1er de la loi du 26 juillet 2000. Le Gouvernement devait déposer, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité : à réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ; à réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ce rapport n'a pas été réalisé. Toutefois, des dispositions similaires ayant été prévues dans la loi du 30 juillet 2003, un rapport a été transmis le 23 mars 2004 aux présidents des deux assemblées du Parlement.