Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre la maltraitance des mineurs est un sujet qui est au coeur de ses préoccupations. Les données publiées par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée le 15 octobre 2003 dans son rapport annuel sur les signalements d'enfants en danger dénote une stabilisation du nombre d'enfants signalés en danger, 86 000 signalements ont été effectués par les conseils généraux en 2002 contre 85 000 en 2001. Ces signalements font état de 18 500 enfants maltraités et de 67 500 risquant de l'être. Ce même rapport relève que les violences physiques, première forme de maltraitance, diminuent (5 600 cas signalés en 2002 contre 7 000 en 1998). Il s'agit là d'un résultat concret de campagnes de sensibilisation qui ont été menées ses dernières années. Cependant, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée relève une augmentation des violences dites psychologiques. Il y a lieu de rappeler que ce type de violence est susceptible d'être réprimé, le droit pénal ne faisant pas de distinction entre les moyens utilisés pour infliger une douleur, que cette douleur soit physique ou morale. Toutefois, il convient d'indiquer que des problèmes de preuves se poseront aux magistrats pour poursuivre et condamner ces comportements. Pour sensibiliser les professionnels travaillant en relation étroite avec le domaine de l'enfance, le ministère de la justice a rédigé et largement diffusé un guide pratique du signalement où sont rappelées les étapes de procédure civile et pénale et les modalités pratiques pour rédiger un signalement. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'enfance en danger, créé par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, aura notamment pour mission de mener des études épidémiologiques approfondies et d'y apporter les meilleures réponses afin d'identifier et de lutter contre ces phénomènes.