Réponse publiée le 16 décembre 2002

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, toutes les infrastructures de transport nouvelles doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. En outre, l'Etat encourage, au moyen de subventions, les projets et les initiatives en ce domaine : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés, participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province, subvention pour l'acquisition de véhicules adaptés. La situation en France, en la matière, n'est pas encore satisfaisante, même si des progrès ont pu être notés depuis ces dernières années, notamment en ce qui concerne les systèmes de transports nouveaux. L'espace dédié actuellement dans les trains aux personnes en fauteuil roulant est très restreint. Toutefois, les matériels roulants les plus récents mis en service proposent une accessibilité plus aisée. Ainsi, les nouveaux matériels TER ont un accès de plain-pied avec des quais de 550 mm. Quant aux trains « grandes lignes », les TGV duplex sont accessibles sans élévateurs et les trains « Corail » rénovés offriront, dès la fin 2002, de nouveaux espaces et des toilettes complètement accessibles, notamment aux personnes en fauteuil roulant. Ces trains seront équipés de deux élévateurs embarqués pour faciliter la montée et la descente des personnes en fauteuil roulant. De nouveaux équipements pour accéder aux autres trains sont actuellement à l'étude. Les réflexions menées portent principalement sur leur maniabilité et la rapidité de mise en place. Les trains « Corail » équipés de portes coulissantes et les TGV, dont les ouvertures des portes sont respectivement de 760 mm et de 850 mm, sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant, la plupart des fauteuils proposés sur le marché ayant une largeur variant de 700 à 800 mm. Seul l'accès aux voitures « Corail » d'un modèle plus ancien, dont la largeur de porte est de 622 mm, s'avère actuellement impossible. Si, pour le matériel existant, il est difficile de modifier la largeur des portes, des espaces mieux adaptés aux besoins des personnes handicapées vont néanmoins être proposés par la SNCF, lors de la rénovation des matériels anciens ou de la mise en service de nouveaux concepts. Par ailleurs, en cas d'impossibilité d'embarquer une personne handicapée dans son fauteuil roulant (manuel ou électrique), la SNCF lui propose un transfert sur un fauteuil manuel « modèle SNCF », de façon à l'installer en priorité, et pour des raisons de confort, sur un siège classique de la rame, ou bien de lui faire effectuer son voyage sur le fauteuil manuel ayant servi au transfert, le fauteuil du client étant pour sa part rangé dans le fourgon à bagages. Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées, la SNCF a d'ores et déjà accentué la formation de ses agents à l'accueil de ces dernières et diversifié ses actions en direction des voyageurs handicapés. A cet effet, un numéro vert unique d'appel téléphonique « SNCF Accessibilité service » (0 800-15-47-53) a été mis en place. Ce numéro permet aux personnes handicapées de préparer leur voyage, en leur offrant des informations spécifiques, notamment sur l'aménagement d'environ 300 gares, ainsi que la possibilité d'obtenir une assistance en gare quel que soit le type de handicap. Par ailleurs, le « mémento du voyageur à mobilité réduite », disponible dans toutes les grandes gares, décrit tous les équipements et services que la SNCF met à la disposition des voyageurs handicapés pour faciliter leurs déplacements. Enfin, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, Mme Geneviève Levy, députée du Var, a été chargée d'établir des propositions pour rendre tout à fait accessibles les transports publics à toutes les personnes handicapées, en tenant compte de tous les handicaps, du plus léger au handicap moteur. La question de l'accessibilité des trains aux personnes en fauteuil roulant électrique et l'intégration de nouvelles normes de construction pour les nouveaux matériels ferroviaires sera, bien entendu, abordée dans le cadre de cette mission, dont les conclusions seront remises au Gouvernement au cours du premier trimestre 2003. L'amélioration de la situation des personnes handicapées constitue une priorité nationale rappelée par le Président de la République, à l'occasion de son intervention du 14 juillet 2002. Aussi, à l'aube de l'année 2003 « Année européenne des personnes handicapées », il conviendra de continuer d'agir afin que, concrètement, l'accessibilité progresse et que l'ensemble des citoyens puisse constater, dans la réalité quotidienne, des améliorations notables en ce domaine.