réglementation
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une pratique courante des syndics de copropriété. Elle consiste à faire figurer dans des conditions générales du contrat de prestation de service une clause mettant à la charge des copropriétaires des frais supplémentaires et distincts liés à la tenue du contrat d'entretien. Ce système permet de facturer des frais qui semblent déjà contenus dans les dépenses de gestion courantes de l'immeuble en copropriété. L'obligation légale des carnets d'entretien découle de loi SRU du 13 décembre 2000. Cependant, cette loi ne règles pas cette difficulté. Ce sujet est susceptible de concerner prés de 6 millions de logements dans notre pays. Aussi, il lui est demandé de préciser les règles applicables dans ce domaine.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
La tenue du carnet d'entretien entre dans la gestion courante lorsque seules les informations rendues obligatoires pour son établissement et sa mise à jour par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu de ce carnet sont recueillies. Les informations complémentaires décidées par l'assemblée générale des copropriétaires peuvent faire l'objet d'une rémunération spécifique. Il appartient aux copropriétaires de définir dans le contrat de syndic les prestations de gestion courante en même temps qu'ils déterminent les modes de rémunération du syndic.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003