Réponse publiée le 11 août 2003

Au regard de la fiscalité locale, le Gouvernement veut financer loyalement les transferts de compétences, sans accroître la pression fiscale. Les transferts de compétences donneront donc lieu aux transferts de ressources et de moyens correspondants. Ce principe est dorénavant inscrit dans la Constitution de la façon la plus claire qui soit. Il ne peut y avoir de plus haute garantie. Le Gouvernement veillera à ce que la décentralisation n'accroisse pas les prélèvements obligatoires. Il s'engage sur le principe de neutralité pour le contribuable de la relance de la décentralisation. Les transferts de ressources fonctionneront comme des vases communicants : ce qui sera perçu en plus par les collectivités ne sera plus perçu par l'État. Concrètement, pour mettre en oeuvre cet objectif de neutralité, le Gouvernement envisage de transférer une part de la fiscalité nationale aux collectivités. Dans ce cadre, l'autonomie financière des collectivités territoriales est un élément essentiel qui leur garantit la capacité d'accomplir les missions qui sont les leurs et qui facilite le contrôle démocratique exercé par le citoyen en raison de sa lisibilité. Le Gouvernement n'entend donc pas limiter la capacité des collectivités locales à utiliser au mieux la fiscalité locale et remettre en cause la responsabilité fiscale des collectivités territoriales. Au contraire, son objectif est de permettre à l'exécutif local, par des ressources dont il dispose librement, de mener à bien les missions qui lui sont dévolues et la loi de finances pour 2003 a traduit cette volonté en assouplissant les modalités de fixation des taux des impôts directs locaux. Il est certain que cet assouplissement peut entraîner une augmentation de la pression fiscale. Toutefois, le Gouvernement est convaincu qu'une plus grande responsabilisation des élus locaux, animés par un souci de bonne gestion au plus près des intérêts de leurs administrés, doit générer des économies et donc modérer la pression fiscale. Par ailleurs, l'article 31 de la loi de finances pour 2003 prévoit le dépôt d'un rapport annuel sur l'évolution des bases et des taux des impôts directs locaux. Ce sera l'occasion alors de faire le point sur la mise en oeuvre de ces mesures d'assouplissement et d'envisager le cas échéant un nouvel aménagement de ces règles.