Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'attribution du financement public pour le fonctionnement des syndicats agricoles. En 2002, ce soutien financier était, d'une part, à hauteur de 75 % en fonction du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture, et, d'autre part, à hauteur de 25 % au prorata du nombre d'élus à ces mêmes chambres. Or, en mars 2003, le ministère de l'agriculture a annoncé un changement dans l'affectation des fonds publics de financement : il tente d'imposer une nouvelle règle de 50/50. Ce changement pénalise encore plus les syndicats minoritaires dans la mesure où le nombre d'élus résulte d'un scrutin majoritaire qui avantage considérablement la liste arrivée en tête. En l'état actuel du système électoral aux chambres syndicales agricoles, les changements des conditions de financement, vont profiter à 70 % à un seul syndicat. Le financement public des syndicats reconnus représentatifs est non seulement légitime mais aussi indispensable, afin de garantir le pluralisme des syndicats agricoles. Aussi elle lui demande de s'expliquer sur sa décision qui tend à favoriser un seul syndicat, majoritaire, au détriment de tous les autres.