Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime juridique de la location-vente consentie à une entreprise par une collectivité territoriale dans le cadre des interventions en faveur du développement économique. Alors que la location de bâtiments en vue de favoriser l'implantation économique a été considérée par la jurisprudence comme impliquant la domanialité publique de ceux-ci, tel ne semble pas être le cas de la location-vente, ainsi qu'il est indiqué dans la circulaire du 7 janvier 2002 sur l'aide des collectivités locales aux entreprises. Pourtant le but de l'intervention est similaire, et la collectivité publique reste propriétaire du bien pendant une durée en général assez longue, correspondant à l'amortissement des emprunts contractés. Il lui demande quelle peut être la justification de cette différence de régime qui peut avoir des conséquences sérieuses en cas de liquidation de l'entreprise.