Réponse publiée le 2 décembre 2002

Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un procédé quelconque. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en qualité de société de perception et de répartition des droits gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits. Dans ce cadre, la SACEM est amenée à réclamer le paiement d'une rémunération aux maisons de retraites et autres établissements médico-sociaux diffusant des programmes télévisés dans les parties communes ainsi que dans les chambres de leurs établissements. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. La rémunération privée ainsi réclamée ne saurait en aucun cas être confondue avec la redevance de nature fiscale perçue auprès des détenteurs de postes de télévision. Une exception est instituée par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour les représentations privés et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Or la notion de cercle de famille doit être entendue au sens strict comme l'a toujours confirmé une jurisprudence constante et il ne peut s'agir que du cercle étroit des parents, alliés et amis, ce qui ne permet pas de qualifier une représentation au sein d'un établissement sanitaire ou social de représentation dans le cadre du cercle de famille. La représentation d'une oeuvre audiovisuelle dans les parties communes ou les chambres individuelles d'une institution sociale ou médico-sociale constitue en effet une communication au public, ledit public étant constitué de l'ensemble des pensionnaires. La SACEM, consciente de l'intérêt particulier qui s'attache à la mission des organismes médico-sociaux a depuis de nombreuses années mis en place une politique de protocoles d'accord permettant la prise en compte des spécificités de chaque catégorie de structure accueillant des personnes âgées. S'agissant des établissements privés relevant du secteur non lucratif, la SACEM a conclu des protocoles d'accord prévoyant une tarification adaptée et réduite avec l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Dans le secteur public, la SACEM a conclu un accord, entré en vigueur le 1er janvier 2002, avec la Fédération hospitalière de France (FHF) fixant les barèmes de tarifications applicables dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents. La SACEM regroupe ces deux catégories d'établissement sous l'appellation « institutions sociales et médico-sociales » en leur appliquant le tarif protocolaire « Education populaire » d'un montant annuel de 107, 37 euros hors taxes pour un salon de télévision. En dehors de ces accords, le tarif général commun correspond à un forfait annuel de 122, 71 euros hors taxes. S'agissant des établissements privés relevant du secteur lucratif, la SACEM a conclu deux accords avec la Confédération nationale des établissements d'hébergement pour personnes âgées (CNEHPAD) et l'Union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA). Ces accords seront prochainement fusionnés et réactualisés compte tenu du regroupement, au début de l'année 2002, de la CNEHPAD et de l'UNEPPA au sein du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA). En l'état, le tarif général protocolaire correspond à un forfait annuel de 119, 19 euros hors taxes pour un salon de télévision et le tarif général commun s'élève à 132, 43 euros hors taxes. Le ministre a toutefois demandé aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur de modérer davantage les rémunérations demandées en prenant mieux en compte les capacités contributives des organismes payeurs.