Réponse publiée le 30 juin 2003

La Cour de cassation a en effet mis en cause, dans plusieurs arrêts, l'impartialité et l'indépendance des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, notamment au regard du principe du droit à un procès équitable inscrit à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Tenant compte de cette censure, l'article 35 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a redéfini la composition des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), qui seront désormais présidés par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée, nommés par le ministre de la justice, et celle de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) l'instance nationale d'appel, qui sera présidée par un magistrat en activité. Un décret d'application de cette loi, qui a déjà été examiné par le Conseil d'Etat, et dont la publication est imminente, va fixer les nouvelles modalités d'organisation de ces juridictions et les procédures qu'elles devront respecter.