Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, modifié par l'article 26 de la loi n° 2003-8 du janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, prévoit que les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan national de desserte gazière arrêté le 3 avril 2000 ont la possibilité de faire appel à l'opérateur de leur choix sous réserve de son agrément par le ministre chargé de l'énergie. Cette possibilité reste toutefois soumise à la rentabilité économique des projets de desserte, puisque la desserte d'une commune pour laquelle les dépenses seraient supérieures aux recettes représenterait pour la collectivité un effort qui, a priori, ne peut être considéré comme prioritaire, le gaz naturel pouvant être remplacé, pour pratiquement tous ses usages, par d'autres formes d'énergie. La commune de Silly-Tillard a la possibilité de mettre en oeuvre ces dispositions dans le respect des règles applicables à la délégation de service public.