Réponse publiée le 29 septembre 2003

Le recrutement des personnels bagagistes dans les zones réservées des aéroports relève d'Aéroport de Paris (ADP). Pour mieux lutter contre les faits mentionnés par l'honorable parlementaire, une sécurisation des titres de circulation en zone réservée est en cours de réalisation par l'utilisation de la biométrie. Il s'agit de s'assurer d'une manière formelle que le titulaire du titre de circulation est bien la personne qui se présente au poste de contrôle. Dans ce contexte, des expérimentations ont été conduites sur les aéroports d'Orly et Roissy, courant 2002, par ADP à la demande de la direction générale de l'aviation civile. Elles ont confirmé la valeur ajoutée de la biométrie dans l'efficacité des contrôles d'accès. Une analyse de ces expériences est en cours afin d'arrêter la nature biométrique (empreintes digitales, iris de l'oeil, morphologie de la main ou du visage) qui sera intégrée dans les titres d'accès à partir de l'année 2004. La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) est rendue pour sa part destinataire d'un nombre croissant de doléances concernant des vols commis dans les bagages de soute des passagers. Elle a pris de ce fait des mesures renforcées pour lutter contre cette délinquance. Ainsi, depuis le début de l'année 2003, 21 contrôles coordonnés sur réquisition du procureur de la République ont été organisés, en coopération avec la gendarmerie des transports aériens et la douane, en sortie de la zone réservée sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, qui ont mobilisé, à chaque fois, 6 gendarmes, 3 douaniers et 10 fonctionnaires de la DPAF. 1 000 véhicules et 2 000 personnes ont ainsi été contrôlés, donnant lieu à l'établissement de diverses procédures. En ce qui concerne plus spécifiquement les atteintes aux biens dans les zones réservées des plates-formes aéroportuaires, ces spoliations ne peuvent trouver de solution que dans le cadre d'une convergence d'action de la part de tous les acteurs, publics et privés, concourant à la sécurité et à la sûreté aériennes. L'inspection générale de l'administration, qui a diligenté une mission sur ce sujet, a formulé quatre mesures principales visant à améliorer la surveillance des zones réservées des aéroports qui ont été réalisées : un sous-préfet chargé de coordonner l'action des forces de sécurité sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy et d'Orly a été nommé en mars 2003 ; au cours de l'été 2003 sera mis en service un réseau unique de communication (réseau ACROPOL) au profit de la DCPAF, de la gendarmerie des transports aériens (GTA) et des douanes, mesure qui permettra une meilleure interopérabilité des forces de sécurité ; un projet de décret, en cours d'élaboration, prévoit la création d'une délégation interministérielle à la sûreté aérienne. Son responsable sera chargé d'animer et de coordonner l'action des ministères compétents en matière de sûreté aérienne, de préparer les délibérations du conseil de sécurité intérieure dans le domaine de la sûreté aérienne et de présider le groupe interministériel de sûreté ; enfin la direction générale de l'aviation civile et la direction générale de la gendarmerie nationale ont engagé une réorganisation de la GTA, force spécialisée en matière de sûreté aérienne et implantée principalement sur les plates-formes ouvertes à la circulation aérienne internationale. A terme, 149 personnels, officiers et sous-officiers, supplémentaires seront affectés et il sera créé notamment une section de recherche et douze pelotons de surveillance et d'intervention. Par ailleurs, consciente de la gravité des atteintes aux biens subies par les entreprises et particuliers en zones réservées des aéroports, la gendarmerie nationale a renforcé son action en matière judiciaire. Ainsi, sur réquisition des procureurs de la République concernés, il est régulièrement réalisé des services coordonnés sur les plates-formes parisiennes et notamment sur Roissy où un à deux services sont programmés chaque semaine. En outre, les plaintes enregistrées par les unités de la gendarmerie des transports aériens, peu représentatives par rapport à l'ampleur réelle du phénomène, font l'objet d'une attention particulière. En 2002, à l'échelon national, la GTA a enregistré 240 plaintes et 56 affaires ont été élucidées. Depuis le 1er janvier 2003, et après l'opération de police judiciaire menée sur la plate-forme de Roissy en avril 2003, la GTA a enregistré 48 plaintes et solutionné 64 faits, certaines plaintes portant sur plusieurs infractions.