assistants maternels
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des assistantes et assistants maternels quant à l'évolution de leur statut. En effet, il semble que de nombreuses dispositions de celui-ci, régi par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail, engendrent une précarité qui peut mettre les assistantes et assistants maternels en difficulté financière. Le précédent gouvernement avait engagé une réflexion sur une réforme de ce statut, aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet, en tenant compte de la nécessaire concertation avec les représentants des assistantes et assistants maternels. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
Réponse publiée le 23 septembre 2002
Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, les transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001 pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons, et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le Gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 23 septembre 2002