décentralisation
Question de :
M. Édouard Courtial
Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation préoccupante des médecins de l'éducation nationale. Les médecins scolaires accomplissent des missions importantes et spécifiques, dont les composantes sont déclinées dans le décret du 27 novembre 1991. Ces professionnels ont pour rôle primordial de prévenir et traiter toute déficience ou difficulté susceptible d'évoluer vers une situation d'échec scolaire. Ils contribuent à favoriser la réussite de chaque élève en concertation avec les acteurs de l'équipe éducative. Ils exercent ainsi, outre la fonction de clinicien, celle de conseiller technique de l'institution, d'expert en santé publique mais aussi de formateur-éducateur. Le projet du Gouvernement de transférer la médecine scolaire aux départements suscite un certain nombre d'interrogations parmi les intéressés : les médecins scolaires se demandent dans quelle mesure les conseils généraux vont mener une politique de santé publique. Très pratiquement, ils se demandent selon quelles modalités les conseils généraux vont les envoyer dans les écoles et les lycées. En raison de la réduction possible de leurs missions à celle d'un dépistage massif réalisé lors de la cinquième année de l'enfant et de l'éclatement possible de leurs tâches (à titre d'exemple, les infirmières pourraient avoir la charge de la lutte contre le tabac), les médecins scolaires se demandent s'ils ne seront pas employés à d'autres tâches que celles prévues dans leur statut. Par la spécificité de leurs fonctions, les médecins de l'éducation nationale sont les mieux placés pour réaliser le bilan de santé de l'enfant ou de l'adolescent en tant qu'élèves, grâce à la formation que leur dispense l'ENSP pendant vingt-neuf semaines. Les médecins scolaires se demandent donc s'ils continueront à bénéficier d'une formation spécifique. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces interrogations.
Réponse publiée le 2 mars 2004
A la suite du débat organisé dans le cadre des assises des libertés locales, il avait été envisagé de transférer au département la responsabilité du service médical scolaire, cette collectivité étant d'ores et déjà chargée du suivi médical des jeunes enfants au travers de son service de protection maternelle et infantile. Au cours de la concertation avec les organisations représentatives des personnels de l'éducation nationale sur l'ensemble des projets de transferts de compétences, le Gouvernement a décidé que seules les missions relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi qu'à l'entretien général et technique des établissements scolaires du second degré seraient transférées aux collectivités territoriales. Conformément à cette décision, le projet de loi relatif aux responsabilités locales présenté au Parlement ne prévoyait le transfert au département ni des médecins de l'éducation nationale ni de leurs missions. Alors que le Sénat a amendé le projet du Gouvernement en vue d'opérer le transfert de la médecine scolaire au département pour réaliser un « bloc de compétences » en matière de médecine juvénile, un amendement a été adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale visant à revenir au texte initial du Gouvernement. Sans préjuger de l'issue définitive du débat parlementaire, le Gouvernement reste attaché au maintien de la médecine scolaire dans le champ de compétence du ministère de l'éducation nationale.
Auteur : M. Édouard Courtial
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 février 2004
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 2 mars 2004