Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications portées par les retraités militaires. Ces derniers demandent notamment à ce que le taux de la pension de réversion servie aux veuves des personnels militaires, qui relève des régimes spéciaux de retraite des agents de l'Etat, soit revalorisé. La pension de réversion servie aux veuves des fonctionnaires civils et militaires est, aux termes des articles L. 38 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 50 % de la pension que percevait ou qu'aurait dû percevoir leur époux à la date du décès. Ce taux est ainsi inférieur à celui du régime général de la sécurité sociale, fixé à 54 %. Même si les conditions d'attribution de ces pensions sont, sur certains points, plus favorables que celles du régime général, notamment en termes de cumul avec une pension de retraite versée aux conjointes au titre de leur propre emploi, de conditions d'âge et de ressources, le montant des ressources dont disposent les veuves des militaires, notamment celles qui n'ont pas eu raison des obligations de service de leur époux, ou, pour le cas des épreuves de gendarme, de l'article 119 du décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale qui posait le principe de la restriction de l'activité professionnelle, et qui n'est plus en vigueur depuis le 2 septembre 1992, occuper un emploi, sont faibles et parfois même à la limite du minimum vieillesse du régime général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la réforme des régimes de retraite que le Gouvernement souhaite engager, elle entend défendre le principe de la revalorisation du taux et du montant des pensions de réversion des veuves des personnels militaires.