Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la lourde condamnation infligée par la Commission européenne, qui a imposé à quatre organisations syndicales et professionnelles agricoles (FNSEA, CNJA, Fédération nationale bovine et Fédération nationale des professionnels du lait) et à deux fédérations d'abattoirs et de transformation de la viande une amende sans précédent de 16,7 millions d'euros (dont 12 millions pour la seule FNSEA) pour « entente illicite sur les prix de la viande ». La direction générale de la concurrence de la Commission européenne entend ainsi réprimer un accord signé le 24 octobre 2001 - qui a été effectif entre le 24 octobre 2001 et le 11 janvier 2002 -, qui visait à garantir un prix minimal pour certaines catégories de viande bovine et à limiter des importations de tout type de viande bovine en France, suite à la seconde crise de l'ESB et des drames économiques et humains subséquents qui ont marqué durablement la filière bovine. Dans ce contexte historique exceptionnel, les organisations professionnelles avaient légitimement souhaité, par leur action et leur union, se substituer aux déficiences du marché et lutter contre les effets de la politique agricole ultralibérale menée par l'Union européenne, qui a conduit à la déréglementation des marchés, à l'ouverture des frontières de l'Union européenne, à l'abandon progressif de la préférence communautaire, au démantèlement des outils de gestion et ainsi à l'effondrement des prix du marché et du revenu agricole, mettant en difficultés de nombreuses exploitations agricoles particulièrement vulnérables en période de crise. Ces organisations ont su assumer leurs responsabilités et prendre les mesures nécessaires pour enrayer la baisse dramatique des prix alors même que la réglementation européenne avait privé le marché de toute instrument de régulation. Cette convention a été conclue dans la transparence - y compris vis-à-vis de la Commission européenne -, et avec l'accord du ministre de l'agriculture de l'époque, dans une situation qui appelait des mesures exceptionnelles. Outre ses conséquences économiques, cette décision constitue une atteinte à la liberté syndicale et à sa légitimité à défendre le revenu de ses agriculteurs et remet en cause le fondement même des syndicats et de la représentation professionnelle. Cette sanction intervient alors que viennent de s'ouvrir les négociations de la prochaine réforme de la PAC et interroge sur les perspectives même de l'établissement d'un prix minimum au sein de l'Union européenne et sur les capacités des politiques communes de marché agricole à assurer leur rôle d'encadrement et de maîtrise des productions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le Gouvernement entend soutenir les organisations professionnelles et syndicales et peser auprès de la Commission européenne afin de limiter, voire de lever ces sanctions financières. Il lui demande également de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur les positions qu'il entend défendre dans le cadre de la réforme de la PAC afin de garantir aux producteurs des prix rémunérateurs.