Réponse publiée le 28 juillet 2003

Les différents points évoqués dans la présente question appellent les réponses suivantes : le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient tout d'abord à rappeler que la règle générale, prévue par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour obtenir la carte du combattant, est d'avoir servi pendant quatre-vingt-dix jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l'adversaire). Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité des conflits d'Afrique du Nord, l'article 108 de la loi de finances pour 1998 a institué un nouveau critère de reconnaissance de la qualité de combattant selon lequel une durée d'exposition prolongée au risque diffus de l'insécurité équivaut à la participation aux actions de feu ou de combat. Cette durée de services, à l'origine de dix-hui mois, a été abaissée à douze mois par la loi de finances pour 2000. La reconnaissance de cette qualité reste néanmoins indissociable de la participation à un conflit armé. En conformité avec cette exigence, les services qualifiés précédemment doivent avoir été accomplis entre la date de début du conflit et la date d'accession à l'indépendance de chacun des pays concernés, soit du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc et du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie. Une seule exception à ce principe a été admise. Il s'agit des services effectués au sein de certaines unités stationnées au Maroc ou en Tunisie et qui ont été affectées à la garde des frontières. C'est en tout état de cause le registre des opérations des unités concernées qui doit permettre d'apprécier la nature de ces services et donc leur prise en compte éventuelle pour l'obtention de la carte du combattant. Cependant, le secrétaire d'Etat est favorable à l'idée d'une harmonisation des conditions d'attribution de ce titre. Dans cette perspective, il est actuellement procédé à l'étude des mesures de simplification et de rationalisation susceptibles d'intervenir. Les associations représentatives des anciens combattants et les parlementaires sont associés à ces travaux. S'agissant du traitement attaché à l'ordre national de la Légion d'honneur et à la médaille militaire, il convient de rappeler qu'il a été institué pour mettre à l'abri du dénuement ses détenteurs, situation qui n'aurait pas été conforme à l'éclat que les pouvoirs publics souhaitaient donner à ces distinctions honorifiques. Aujourd'hui, il n'a plus qu'une signification symbolique compte tenu de son montant très faible. Sa revalorisation n'est toutefois pas envisageable, de nombreuses mesures sociales, qui ont d'ailleurs contribué à le vider de son sens matériel d'origine, ayant vu le jour. Pour ce qui concerne l'attestation de la qualité de veuve, le secrétaire d'Etat précise qu'une carte de veuve d'ancien combattant a été mise en place en avril 2002. Cette carte est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre (Première et Seconde Guerres mondiales, guerre d'Indochine, guerre d'Algérie, combats du Maroc et de Tunisie), d'opérations hors métropole (missions extérieures) ou qui pouvait se prévaloir d'un titre en rapport avec l'un des conflits susmentionnés. La réception des demandes, l'instruction et l'établissement de la carte relèvent de la compétence du service départemental de l'ONAC du lieu de résidence de la veuve. Cette carte ne confère toutefois aux veuves aucun droit nouveau. En effet, leur qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a été reconnue depuis de nombreuses années, par décret n° 91-24 du 4 janvier 1991, et leur permet, depuis cette date, de bénéficier de l'assistance tant morale que financière dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État, notamment sous forme d'aides prélevées sur les fonds sociaux dont dispose l'office. Les crédits affectés aux dépenses sociales ont été reconduits à hauteur de leur montant de 2002. Le secrétaire d'Etat est par ailleurs conscient de la situation souvent précaire des veuves pensionnées et envisage de relever sensiblement le niveau des pensions versées. Une éventuelle mesure, telle qu'une augmentation uniforme du nombre de points des différents indices de pension, est examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Compte tenu de l'effectif des veuves pensionnées au 1er janvier 2003, supérieur à 125 000, le coût budgétaire pour un point d'indice en sus est estimé à 1,6 million d'euros. En tout état de cause, les pensions de veuves sont régulièrement revalorisées, comme les pensions militaires d'invalidité des ayants droit, par l'effet de l'application du rapport constant tel que défini à l'article L. 8 bis du code précité. A ce sujet, le rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité prévu à l'article 126 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a été adressé au Parlement. De même, le « plafond majorable » de la retraite mutualiste du combattant bénéficie de l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Par ailleurs, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, qui souhaitent que ce plafond parvienne à 130 points, le Gouvernement a décidé de le relever exceptionnellement de 7,5 points dans le budget 2003. Un montant de 6,693 MEUR a été affecté au financement de cette mesure. Ainsi, tenant compte de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixée à 12,82 euros au 1er décembre 2002, le plafond majorable s'élève à 1570,45 euros. Cette évolution correspond à une augmentation de 115,7 euros par rapport à la valeur de ce plafond au 1er janvier 2002, soit une progression de 8 %. Pour ce qui est du cumul des demi-parts supplémentaires de quotient familial, le ministre en charge du budget a toujours fait observer que le caractère particulièrement dérogatoire de cet avantage fiscal au principe du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges réelles des contribuables s'opposait à un cumul et ne pouvait être préservé que s'il gardait un caractère exceptionnel. Enfin, en ce qui concerne le souhait de développement du devoir de mémoire que relaie l'honorable parlementaire, il convient de souligner que la transmission de la mémoire des conflits du xxe  siècle figure parmi les actions prioritaires du secrétaire d'Etat. Son ambition dans ce domaine est non seulement d'honorer ceux qui ont servi notre pays, parfois jusqu'au sacrifice suprême, en rappelant leurs actes héroïques, mais aussi de maintenir vivant le sens de leur engagement. A l'évidence, la préservation de la paix et de la défense des valeurs de liberté, de dignité et de démocratie requiert l'adhésion des jeunes générations à ces idéaux universels. Un nombre croissant de Français est désormais convaincu du risque que ferait courir à notre société la disparition progressive du souvenir des événements du siècle passé et de leurs acteurs. A cet égard, le secrétaire d'Etat entend promouvoir une politique de mémoire moderne, imaginative et résolument tournée vers l'avenir, afin de réussir le passage de témoin d'une génération à l'autre. La valorisation de la mémoire collective ne peut en effet être réalisée que par la sensibilisation des jeunes générations à ce devoir, d'une part, en associant davantage les jeunes aux commémorations patriotiques, d'autre part, en poursuivant une coopération renforcée avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Cette préoccupation, clairement exprimée par le Haut Conseil de la mémoire combattante, a conduit à mener une réflexion sur le mode et la portée des commémorations. Ainsi, de nouvelles formes de célébration sont proposées en vue d'une participation active et conjointe de l'ensemble des générations ; les pratiques pédagogiques centrées sur la mémoire par la production d'outils adaptés aux jeunes et par la sensibilisation aux événements commémorés, par le biais de projets éducatifs (visites préalables de lieux de mémoire, rencontres avec des anciens combattants...) sont encouragées. Ces actions de sensibilisation auprès des nouvelles générations sont relayées sur le plan local par les directions interdépartementales des anciens combattants, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les services du ministère de l'éducation nationale, les collectivités locales, les associations et les musées. Dans la même optique, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche organise chaque année, en collaboration avec les services du ministère de la défense et avec l'appui des enseignants et les associations de combattants, le concours national de la Résistance et de la déportation. De même, est instituée depuis une circulaire conjointe des ministères de la défense et de l'éducation nationale le 6 juillet 2001 une commission bilatérale de coopération pédagogique. Ce resserrement des liens permet de promouvoir plus fortement, au travers des programmes scolaires, le devoir de mémoire et les valeurs républicaines constitutifs de la citoyenneté et ciment de l'unité nationale.