affiliation
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'effet de seuil appliqué à la CMU complémentaire. A l'exception des titulaires du RMI et des membres de leur foyer qui y ont accès d'office, l'ouverture du droit à la CMU complémentaire (partie mutuelle de la CMU de base) nécessite d'avoir des ressources inférieures à un certain seuil fixé en fonction de la composition du foyer du demandeur et du nombre de personnes à charge. Cet effet de seuil, et ce pour quelques euros, exclu de facto un certain nombre de minimas sociaux, au premier rang desquels figurent l'allocation aux adultes handicapés, le minimum invalidité et le minimum vieillesse.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 mai 2003