filière administrative
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Recrutés avant 1987, au troisième niveau de l'ancien emploi communal de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, les candidats devaient avoir satisfait, soit aux épreuves d'un concours de commis, soit à celle d'un examen d'aptitude à l'emploi de secrétaire de mairie. Lors de la mise en place des cadres d'emploi de la filière administrative, les secrétaires de mairie du troisième niveau ont été intégrés dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs, tandis que ceux de premier et deuxième niveaux étaient intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, alors de catégorie B. Afin de valoriser l'emploi de secrétaires de mairie, il semble nécessaire de maintenir la possibilité de nommer des adjoints administratifs sur l'emploi de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de valoriser la rémunération des personnes susvisées notamment par une augmentation de la bonification indiciaire qui leur est attribuée et de faciliter l'accès au cadre d'emploi des rédacteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Actuellement, les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs sont, d'une part, les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. Les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont donc soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs (pour autant, rien n'interdit à un fonctionnaire de catégorie C exerçant ou ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'être inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de fonctionnaire territorial justifiant de quinze ans de services effectifs, dont cinq ans au moins em qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C). En revanche, le quota est commun aux deux catégories d'agents, à savoir un recrutement par promotion interne dans le cadre d'emplois pour quatre recrutements intervenant, par ailleurs, dans ce dernier (recrutements par concours, mutation externe et détachement). Plusieurs éléments conduisent à améliorer les voies de promotion interne : l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs, résultant des mesures d'augmentation de leur proportion par rapport aux agents administratifs (mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires intervenant dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière dans la filière administrative), pourrait aggraver la saturation, déjà observée dans de nombreuses collectivités, des quotas de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs ; la nécessité d'ouvrir de nouvelles voies de promotion interne aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie du fait de la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui constituait avant 1995 une voie de promotion interne pour ces agents. Tel est donc le sens de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre qu'est examinée la situation des adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003