Réponse publiée le 30 juin 2003

La décision du conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme du régime des retraites des fonctionnaires qui fait maintenant l'objet d'un projet de loi dans lequel il serait envisagé toutefois d'étendre aux hommes les bonifications pour enfant dans les mêmes conditions d'interruption d'activité pour l'éducation d'un enfant. Concernant les demandes de révision de pension, celles-ci relèvent de l'article L. 55 du code des pensions qui limite aux seuls retraités dont la pension a été concédée depuis moins d'un an le bénéfice d'une telle révision en cas d'erreur de droit. Ce principe général, garant de stabilité et de sécurité dans le droit de la liquidation des pensions, ne saurait être remis en cause.