Réponse publiée le 6 juillet 2004

La question soumise par l'honorable parlementaire évoque deux questions qu'il convient de distinguer : celle des ressources d'existence des personnes handicapées et celle de la prise en charge des dépenses liées à la compensation du handicap. Parce qu'elle reconnaît la situation particulière des personnes handicapées, la société leur garantit un minimum social spécifique, l'AAH, dont le montant, comme celui du minimum vieillesse sur lequel il est aligné, n'est pas du niveau législatif. Ce montant est actuellement de 587,74 euros mensuels. Cette allocation n'est soumise ni à cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS ni à l'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires de l'AAH sont, en outre, exonérés de la taxe d'habitation ainsi que du paiement de la redevance télévision. Ils disposent ainsi d'un revenu net égal à 86 % du revenu d'une personne dont l'activité est rémunérée au SMIC. Soucieux de garantir le maintien du niveau de leur pouvoir d'achat, le Gouvernement a revalorisé l'AAH de 1,5 % en 2003 et 1,7 % en 2004. Il a ancré le principe de la revalorisation selon l'évolution prévisionnelle des prix dans la loi par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 juin 2004, améliorera le cumul entre l'AAH et un revenu d'activité, afin que soit mieux récompensée l'acceptation d'un travail y compris à temps réduit. Enfin, l'AAH pourra désormais être consacrée en totalité aux dépenses de la vie quotidienne car ce projet de loi crée par ailleurs une nouvelle prestation de compensation, qui financera les dépenses liées à la compensation du handicap : aides humaines ou techniques, aides animalières, aménagement du logement, aides spécifiques ou exceptionnelles. Le projet de loi tel qu'il est adopté en première lecture prévoit que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne pourront excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôt. Seront par ailleurs exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé, les ressources du conjoint, les rentes viagères et certaines prestations sociales. La réforme conduite par le Gouvernement améliorera ainsi la situation financière des personnes handicapées, et en particulier celles des personnes les plus lourdement handicapées qui doivent faire face à des charges importantes pour bénéficier des aides que leur situation rend indispensables.