Question écrite n° 18812 :
commerce extracommunautaire

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les difficultés de la filière productrice de granit. L'industrie du granit connaît depuis plusieurs années de sérieuses difficultés à faire face au phénomène actuel de mondialisation, particulièrement dans le secteur du bâtiment-voirie. L'arrivée sur le marché français de granits chinois et indiens a fortement perturbé ce secteur d'activité. En effet, les producteurs de granits chinois et indiens pratiquent des prix de 30 à 40 % moins chers que le granit français. Aidées par une main-d'oeuvre très bon marché et des aides étatiques importantes, les importations chinoises ont, en cinq ans, été multipliées par 300. Les producteurs français ne peuvent s'aligner sur de telles politiques de prix très bas ni faire face au dumping de ces pays exportateurs. Face à cette concurrence à prix cassés, il devient de plus en plus difficile d'obtenir des marchés publics qui constituent pourtant une part très importante de l'activité de la filière granitique française, indispensable à sa survie. Ces « importations sauvages » mettent en péril les bassins de vie et d'emploi de ces régions granitiques où une grande partie de l'activité économique est liée au granit. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour permettre aux carriers et granitiers français, dont la qualité de la production n'est plus à démontrer, de faire face à ces problèmes d'importations en provenance de Chine et d'Inde.

Réponse publiée le 30 juin 2003

L'Union européenne dispose d'instruments de défense commerciale lui permettant de défendre ses industries contre les pratiques commerciales déloyales, l'instrument anti-dumping en particulier. Ce dernier permet, sous certaines conditions, d'imposer des droits anti-dumping de manière à ramener le prix des importations jugées déloyales à un niveau équivalent aux prix des producteurs communautaires. Il s'avère que si des contacts préliminaires ont bien été engagés entre les professionnels français du granit et la Commission européenne, aucune plainte ni aucun projet de plainte n'a été déposé auprès des services compétents européens. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se tient à la disposition des granitiers français pour étudier les conditions du dépôt d'une plainte anti-dumping, étape indispensable à l'imposition éventuelle, au niveau européen, de droits compensateurs.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : commerce extérieur

Ministère répondant : commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003

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