Réponse publiée le 28 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'institution du médiateur de la République, autorité administrative indépendante, est seule qualifiée pour définir sa politique de communication, même si un partenariat existe avec le ministère de la Justice qui, à l'instar d'autres ministères et des collectivités territoriales, apporte son concours à cette institution au plan local. Cette institution a connu d'importants développements depuis sa création par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973. Ainsi, l'ampleur de récentes réformes justifie, comme le souligne l'honorable parlementaire, la mise en oeuvre d'importants moyens de communication dont il appartient au médiateur de la République de définir la nature. Au titre des modifications apportées à l'institution, le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire qu'aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le rapport annuel dans lequel le médiateur de la République établit à l'attention du Président de la République et au Parlement, le bilan de son activité, fait désormais l'objet d'une communication de sa part devant chacune des deux assemblées. En outre, le médiateur de la République organise une conférence de presse de nature à donner à son rapport d'activité une dimension médiatique d'envergure. A l'issue de cette conférence de presse, les délégués départementaux du médiateur qui disposent d'un dossier de presse, en assurent la communication au plan local, rendant compte de l'état de l'institution et de son action. Le médiateur de la République dispose au 31 décembre 2002, de 259 délégations sur l'ensemble du territoire national. Cet ancrage territorial permet aux délégués du médiateur d'améliorer l'efficacité de leur action, en instaurant par exemple des partenariats de proximité avec d'autres organismes telles des caisses d'allocations familiales. Le stand du médiateur de la République au Salon des maires et des élus locaux en novembre 2002 participe également de cette volonté de communiquer et d'informer, qui s'inscrit pleinement dans la démarche d'amélioration de la qualité du service rendu à la population, engagée par le Gouvernement.