urbanisme
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mersur l'aide financière de l'État en matière d'établissement des cartes communales. De nombreuses communes rurales ne disposent pas de plan d'occupation des sols ni de plan local d'urbanisme. La carte communale semble donc être la formule la plus adaptée et la plus simple pour définir les orientations d'aménagement et d'urbanisme pour de nombreuses communes, principalement situées dans le milieu rural. Afin d'éviter que les petites communes rurales ne se trouvent confrontées à des charges supplémentaires pour l'élaboration des cartes communales, avait été annoncée la création d'un fonds national d'aide à l'établissement de ces documents d'urbanisme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce fonds d'aide aux petites communes va être créé.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Les cartes communales seront prochainement éligibles au bénéfice de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Le projet de décret modifiant les articles R. 1614-41 à R. 1614-51 du code général des collectivités territoriales a été transmis au Conseil d'État courant juillet 2003. Il devrait être publié dans les prochaines semaines. De plus, la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit de nouvelles dispositions financières pour les communes. Elles pourront effectivement inscrire, en section d'investissement de leur budget, les dépenses entraînées par les études nécessaires à l'élaboration ou à la révision de leurs documents d'urbanisme. Ces dépenses ouvriront ainsi droit aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003