Réponse publiée le 25 août 2003

Les jeunes atteignant l'âge de la majorité sont inscrits d'office sur les listes électorales depuis la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997. La procédure d'inscription d'office est rendue possible par l'existence du fichier unique de recensement au titre du service national. Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, deux conditions sont nécessaires. Il faut tout d'abord avoir la qualité d'électeur : sont électeurs tous les nationaux français, majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Il faut ensuite avoir une attache avec la commune caractérisée par l'existence d'un domicile, d'une résidence d'au moins six mois ou de l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales depuis au moins cinq ans (article L. 11 du code électoral). L'inscription d'office sur les listes électorales de tous les électeurs exige donc de disposer de fichiers nationaux spécifiques à chacun des critères précités et de pouvoir les croiser. Or, de tels fichiers n'existent pas. Ainsi, le fichier des cartes nationales d'identité n'est pas « un fichier des citoyens », la carte nationale d'identité n'étant pas obligatoire et aucun fichier ne recense les adresses exactes des Français, faute d'obligation légale de déclaration d'adresse. Le Gouvernement étudie donc la possibilité de travailler à partir d'autres fichiers (services fiscaux, assurance maladie) qui, sans répondre parfaitement aux critères d'inscription sur les listes électorales, permettraient, par croisement, de s'en approcher. Le croisement de ces fichiers suppose naturellement que toutes les précautions soient préalablement prises quant au respect des libertés individuelles. Sans attendre l'issue de la réflexion, le Gouvernement souhaite engager des actions ponctuelles. Parmi les propositions avancées, peuvent être citées la généralisation de la demande d'inscription par correspondance et l'utilisation du fichier de changement d'adresse de La Poste pour rappeler aux électeurs qui ont changé de lieu de résidence qu'ils doivent s'inscrire sur les listes électorales. Enfin, des campagnes d'information et de communication sont régulièrement organisées à l'approche d'élections générales.