Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les personnels des forces de police et les gardiens de prison logés dans les habitations à loyer modéré. Les règles d'attributions de ces logements sont régies par le code de la construction et de l'habitation qui prévoit dans son article R. 441-5 que le préfet dispose d'un quota de 30 % du total des logements de chaque organisme. 5 % de ce contingent est destiné aux agents civils et militaires de l'Etat, parmi lesquels figurent les agents de police et le personnel pénitentiaire. Le reste de ce quota, soit 25 %, répond en partie aux besoins de logement des familles défavorisées qui sont souvent en proie à des problèmes de délinquance en leur sein. Ainsi, les représentants de l'autorité publique se retrouvent parfois en voisinage direct avec des individus auxquels ils sont confrontés à travers l'exercice de leur profession. Cette situation délicate est telle que les efforts de la loi d'Orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, adoptée le 17 juillet 2002, consacrant notamment des effectifs supplémentaires, vont se heurter aux difficultés de logements de ces renforts. D'autant que la flambée des prix de l'immobilier et le coût des loyers dans certains départements tels que celui des Alpes-Maritimes, « obligent » davantage ces fonctionnaires à faire appel à ces structures, alors qu'ils y sont pourtant peu enclins. Cette situation, qui accentue davantage la difficulté de la tâche qui incombe aux forces de l'ordre et au personnel pénitentiaire, est préjudiciable pour la qualité de vie des agents et leur famille mais aussi, au regard de l'intérêt général, cette exposition particulière peut les empêcher d'effectuer leur travail avec la plus grande efficacité. Elle lui demande si une dérogation aux règles d'attribution de ces logements sociaux sera envisagée ponctuellement afin d'éviter une difficile cohabitation, lorsque ces programmes d'habitation accueillent ces catégories de fonctionnaires. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.