Réponse publiée le 18 janvier 2005

Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en France, comme dans de nombreux pays européens, l'affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C'est la mise en oeuvre du choix fait, dès 1945, d'organiser une sécurité sociale protégeant solidairement l'ensemble de la population quelles que soient les caractéristiques d'âge ou de santé des citoyens. En conséquence, la personne qui exerce son activité en France est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève (régime général des salariés, régime de non-salariés, régimes spéciaux). Et, à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Ces obligations d'affiliation et de cotisation aux régimes de sécurité sociale sont en conformité avec les règles européennes : d'une part, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire n° 1408/71 qui organise la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants, d'autre part, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que les règles de la concurrence du traité et les directives relatives aux assurances n'étaient pas pertinentes en la matière (notamment arrêts C-159/91 et C-160/91 « Pistre et Poucet » du 17 février 1993 et C° 94 « Garcia » du 26 mars 1996). L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 a uniquement transposé les dispositions des directives relatives aux assurances dans les règles des mutuelles du code de la mutualité comme cela a été fait précédemment pour les entreprises du code des assurances, puis en 1994, pour les institutions de prévoyance de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Cette ordonnance ne modifie donc en rien les obligations d'affiliation et de cotisation aux régimes de sécurité sociale.